Déclaration de conformité légale

1. Activité déclarée

La société GLOBAL IMPORT EXPORT, immatriculée sous le numéro SIREN 100 068 824, exerce l'activité suivante, strictement conforme à son objet social :

Cette activité porte exclusivement sur des produits non réglementés et des matériels. GLOBAL IMPORT EXPORT ne commercialise et ne facilite la commercialisation d'aucun bien à double usage, d'aucun produit soumis à autorisation préalable, d'aucun article militaire ou de sécurité, ni d'aucune substance réglementée. Toute référence est validée en amont sur ce périmètre.

2. Bénéficiaire effectif & transparence

Conformément aux obligations de transparence applicables au négoce international, le bénéficiaire effectif de la société est LEFRENE Joffrey Marcel Emile, Président / fondateur. La déclaration de bénéficiaire effectif est tenue à jour auprès du registre compétent et communiquée sur demande à nos partenaires bancaires et commerciaux.

3. Politique AML, sanctions & blanchiment de fonds par le commerce

Le commerce international est un vecteur connu de blanchiment à base commerciale (sous-facturation, sur-facturation, fausses déclarations de valeur ou d'origine). GLOBAL IMPORT EXPORT applique une politique active de prévention :

• Identification des contreparties : chaque fournisseur et chaque acheteur fait l'objet d'une identification et d'une vérification documentaire avant toute opération.
• Vérification sanctions : tout fournisseur, acheteur, intermédiaire, transporteur et banque correspondante est vérifié au regard des listes de sanctions et d'embargos applicables (Union européenne, ONU, États-Unis et listes locales pertinentes).
• Cohérence économique : nous refusons toute opération dont la valeur, l'origine, la destination ou la structure ne présentent pas une justification commerciale plausible.
• Traçabilité des flux : chaque expédition est adossée à un dossier documentaire complet (contrat, facture, documents de transport, certification d'origine) permettant la reconstitution du flux.
• Documents de transport réels : nous n'acceptons ni connaissements ni documents falsifiés, antédatés ou ne correspondant pas à la marchandise livrée.
• Signalement : tout soupçon est consigné et, le cas échéant, signalé aux autorités compétentes, dans le respect des obligations applicables.

4. Conformité douanière

• Classement tarifaire : chaque référence est classée sous le code de la nomenclature du Système Harmonisé (SH) approprié, déterminé par nos soins avant toute expédition.
• Origine : l'origine des marchandises est documentée et déclarée avec exactitude (certificats d'origine, déclarations d'origine préférentielle le cas échéant).
• Droits & TVA : les droits de douane et la TVA à l'importation sont déterminés et déclarés conformément à la réglementation en vigueur.
• Intermédiaires agréés : les formalités sont confiées à des commissionnaires en douane et transitaires établis, en lien avec notre commissionnaire bancaire.

5. Conformité produit — CE & REACH

Pour chaque produit commercialisé, nous identifions les exigences réglementaires européennes applicables et constituons le dossier correspondant :

• Marquage CE : lorsque le produit entre dans le champ d'une directive ou d'un règlement imposant le marquage CE, nous vérifions la déclaration de conformité et la documentation technique établies par le fabricant.
• Règlement REACH : nous nous assurons que les substances contenues dans les produits respectent les obligations d'enregistrement, de restriction et d'autorisation applicables, et nous conservons les informations transmises par les fabricants.
• Documentation conservée : déclarations de conformité, fiches techniques, fiches de données de sécurité — le tout tenu à disposition des autorités de surveillance du marché.

6. Commerce documentaire — lettres de crédit & connaissements

• Lettre de crédit (LC) : nous opérons et acceptons des lettres de crédit irrévocables pour sécuriser les paiements, conformément aux Règles et Usances Uniformes (RUU) de la CCI.
• Connaissements & titres : les connaissements maritimes, lettres de transport et autres titres sont émis par des transporteurs réels et conservés dans nos dossiers opérationnels.
• Cohérence documentaire : facture, liste de colisage, documents de transport et certificats sont rapprochés avant tout règlement, afin d'assurer la concordance entre les documents et la marchandise.

7. Assurance & intermédiaires

Nos expéditions peuvent être couvertes par une assurance transport. Nos relations bancaires et d'assurance sont nouées avec des établissements établis. Le dossier documentaire complet (KBIS, statuts, déclaration de bénéficiaire effectif, identifiants EORI/TVA, références de négoce) est disponible sur demande auprès de notre contact.