Conditions Générales de Vente

1. Objet & périmètre

Les ventes portent exclusivement sur des produits non réglementés, conformes à l'activité déclarée : « Import export, commerce international, achat vente de tous produits non réglementés, matériels. » Aucun bien à double usage ni produit soumis à contrôle n'est proposé.

2. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et s'entendent selon l'Incoterm convenu. Ils ne comprennent ni les droits de douane, ni la TVA, ni les frais de transport, sauf mention expresse. Les offres sont valables pour la durée indiquée et, à défaut, 30 jours. Les prix peuvent fluctuer en fonction du change et des cours des matières ; toute variation est confirmée par écrit avant expédition.

3. Commandes

Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite précisant : références, quantités, prix, Incoterm, lieu et date de livraison, modalités de paiement et d'inspection. Les quantités minimales par référence sont celles indiquées à la commande. Aucune commande n'est ferme avant émission d'un bon de commande ou d'un contrat de vente.

4. Incoterms

L'Incoterm applicable (EXW, FOB, CIF, CIP, DAP, etc.) est déterminé contrat par contrat et publié selon l'édition en vigueur de la CCI. Il définit la répartition des frais, des risques et des formalités entre l'acheteur et le vendeur. À défaut de stipulation, la vente est réputée conclue « EXW entrepôt du vendeur », chaque partie supportant ses propres formalités.

5. Paiement

• Acompte : un acompte à la commande est demandé pour toute expédition, sauf compte crédité.
• Paiement documentaire : sur les opérations internationales, le règlement peut intervenir par lettre de crédit (LC) irrévocable ou par encaissement documentaire, conformément aux RUU en vigueur.
• Crédit client : un crédit fournisseur peut être accordé aux comptes établis, après étude (notation trade-credit, assurance-crédit le cas échéant).
• Retard de paiement : tout retard entraîne l'application d'intérêts de retard et, le cas échéant, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la législation française.
• Réserve de propriété : les marchandises demeurent la propriété de GLOBAL IMPORT EXPORT jusqu'à complet paiement du prix.

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et de la réception de l'éventuel acompte. Ils dépendent des transitaires et des autorités portuaires. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalités ni à annulation, sauf accord écrit, dès lors qu'il résulte d'un cas de force majeure ou d'un fait imputable au client.

7. Inspection & conformité qualité

L'acheteur peut demander, à ses frais sauf convention contraire, une inspection pré-embarquement (quantité, emballage, marquage, conformité aux spécifications). Les échantillons maîtres validés font référence. Toute réserve sur la conformité doit être formulée par écrit dans les délais légaux, avec pièces justificatives.

8. Transfert des risques & assurance

Sauf Incoterm contraire, les risques sont transférés à l'acheteur selon le point de livraison défini par l'Incoterm. L'assurance transport est conclue à la demande du client. Les marchandises voyagent aux risques de celui qui les supporte selon l'Incoterm applicable.

9. Responsabilité

GLOBAL IMPORT EXPORT est tenue à une obligation de moyens quant aux délais et à l'exécution. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de marge, image). Aucune responsabilité n'est engagée en cas de force majeure, d'actes des autorités, de grèves, de blocus ou d'aléas logistiques.

10. Conformité & conformité réglementaire

Les produits sont livrés conformes aux exigences réglementaires européennes applicables (marquage CE, REACH le cas échéant). Le client est responsable de la vérification de l'aptitude des produits à l'usage projeté et du respect des réglementations locales du pays de destination en cas de réexport.

11. Droit applicable & litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de GLOBAL IMPORT EXPORT — .

12. Mise à jour

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Un document complet et signé est remis à la demande.